Assurance emprunteur : les changements introduits par la loi Lemoine

En quoi consiste l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une couverture exigée par la plupart des banques pour l’octroi d’un crédit immobilier. L’assureur prend en charge totalement ou partiellement les mensualités de remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte involontaire d’emploi, de l’emprunteur.

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Il existe deux types d’assurance emprunteur : les contrats collectifs et les contrats individuels. Les premiers sont proposés par la filiale d’assurance de la banque. Dans les contrats collectifs, les risques sont « mutualisés » (les jeunes en pleine forme versent la même prime que les seniors en moins bonne santé). Les contrats individuels sont, eux, commercialisés par les sociétés d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les filiales d’assurance des banques. La prime est calculée en fonction du profil de risque de l’emprunteur (âge, profession, antécédents médicaux…).

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi du 28 février 2022 pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » est plus connue sous l’appellation de « loi Lemoine », en référence à son auteur, l’ex-députée Patricia Lemoine. Ce texte vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, détenu à plus de 80 % par les banques.

Le législateur espère, de cette manière, que les montants des primes vont baisser alors que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 40 % du coût total d’un crédit immobilier.

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Que change la loi Lemoine ?

- Des contrats plus facilement résiliables

Les assurances emprunteur souscrites depuis le 1^er juin 2022 peuvent être résiliées à tout moment et sans frais. Ce sera le cas pour les contrats ouverts avant cette date à compter du 1^er septembre 2022.

Avant la loi Lemoine, il était possible de changer d’assurance emprunteur seulement une fois passée la première année de souscription et uniquement dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat.

En revanche, l’assuré doit toujours présenter une attestation d’assurance prouvant qu’il a souscrit une nouvelle assurance emprunteur avant de résilier la première. La deuxième assurance doit proposer des niveaux de garantie au moins équivalents à ceux de la précédente. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la résiliation.

- Une meilleure communication

Les banques et les assureurs doivent informer une fois par an leurs clients de la faculté de résiliation à tout moment et sans frais. Ils doivent aussi leur communiquer la date d’échéance du contrat, ainsi que le coût de l’assurance emprunteur sur huit ans, en plus du coût total.

- Moins de questionnaire de santé

Depuis le 1^er juin 2022, les banques et assureurs ne peuvent plus exiger de questionnaire de santé pour les assurances emprunteur de crédit immobilier inférieur à 200 000 euros (400 000 euros avec deux co-emprunteurs) et dont la dernière mensualité sera remboursée avant les 60 ans du ou des emprunteurs.

- Un « droit à l’oubli » réduit

Les anciens malades sont autorisés à ne plus déclarer leur pathologie passée à partir d’un certain délai. C’est le « droit à l’oubli ». Ils ne subissent plus alors de surprimes, d’exclusion de garanties, voire de refus d’assurance.

La loi Lemoine instaure que les anciens malades du cancer et de l’hépatite C puissent exercer leur droit à l’oubli cinq ans après la fin de leur traitement, contre dix ans auparavant.

La loi Lemoine prévoit que la réduction du droit à l’oubli soit étendue aux maladies chroniques. La liste des maladies éligibles doit être établie par les représentants des banques, des assureurs, des associations de malades et de consommateurs. Si la négociation échoue, un décret fixant les pathologies chroniques donnant accès au droit à l’oubli sera publié.

 

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