Assurance vie : les effets du régime matrimonial sur la succession

L’assurance vie présente de nombreux avantages. Elle permet notamment de protéger son conjoint survivant en le désignant comme bénéficiaire du contrat. Ce dernier perçoit alors l’assurance vie après un abattement fiscal. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que le régime matrimonial c’est-à-dire le statut applicable aux biens des personnes mariées, impacte la succession et la transmission de l’assurance vie.

Les avantages de l’assurance vie en matière de transmission

L’assurance vie est un produit d’épargne particulièrement souple. Elle s’adapte à tous et à tous les projets. Elle peut être utile pour assurer la transmission d’un capital à son conjoint, notamment pour les personnes vivant en concubinage ou pacsées. Même entre époux, l’assurance vie permet de transmettre des sommes hors succession.

Que devient le contrat d’assurance vie du défunt ? Au décès du souscripteur, le capital accumulé au fil des années est transmis à la ou les personnes désignées dans la clause bénéficiaire. Il est également possible d’ajouter une clause dite de démembrement. Ainsi, le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit de l’assurance vie et les enfants de la nue-propriété. Au décès du deuxième parent, les héritiers perçoivent à leur tour l’usufruit de l’assurance vie.

 

Mariés sous le régime légal, l’assurance vie permet de favoriser le conjoint survivant

En droit, le régime légal est celui s’appliquant lorsque les époux n’ont pas signé de contrat. Ils relèvent alors automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, également appelé « régime de la communauté ».

Pour les époux mariés et pacsés, la Loi Tepa de 2007 a validé l’exonération du paiement des droits de succession pour le conjoint survivant. L’assurance vie peut servir à favoriser le conjoint survivant. Dans ce cas, le conjoint bénéficiaire de l’assurance vie perçoit de l’argent s’ajoutant à sa part d’héritage, sans payer d’impôt. Les héritiers ne peuvent pas s’y opposer.

À noter : en France, la loi protège les héritiers. C’est le principe de la « réserve héréditaire ». Une fraction du patrimoine du défunt doit revenir aux héritiers s’ils existent. Elle est calculée au moment du décès et prend notamment en compte les donations déjà faites du vivant de la personne décédée.

Mariés sous le régime de la communauté universelle, le patrimoine des époux ne fait qu’un

La communauté universelle est censée offrir une protection maximale du conjoint survivant. Dans ce cas, les patrimoines des deux époux ne font qu’un. Il n’existe pas de biens propres, contrairement à la communauté légale. Sous ce régime, l’assurance vie est en principe alimentée par des fonds communs.

Ainsi, lors du premier décès, le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine, hors succession. Celle-ci intervient uniquement au deuxième décès. Souscrire une assurance vie pour protéger son conjoint est inutile dans ce cas. En revanche, il est possible de désigner ses enfants comme bénéficiaires de l’assurance vie, car en communauté universelle, ils sont moins bien protégés.

Séparation de biens : au premier décès, le survivant touche le capital

Dans ce régime, les époux n’ont pas de patrimoine commun. Chacun dispose de ses biens personnels. Chaque époux peut ainsi ouvrir un contrat d’assurance vie et en désigner comme il le souhaite le bénéficiaire. Dans le régime de la séparation de biens, le conjoint survivant partage le patrimoine du défunt avec les autres héritiers. En souscrivant chacun à son nom une assurance vie, les époux peuvent choisir de transmettre en totalité le capital du contrat au conjoint survivant, sans suivre les règles de répartition de l’héritage. Il conserve également son propre contrat.

Pour les partenaires pacsés, l’assurance vie est nécessaire pour protéger son conjoint

Le Pacs ne confère pas le statut d’héritier, contrairement au mariage. En cas de décès, seuls les descendants et ascendants du défunt héritent, sauf à établir un testament. Pour éviter cette contrainte, il est possible de souscrire à une assurance vie et de désigner son partenaire comme bénéficiaire.

Avec l’assurance vie, le bénéficiaire reçoit le capital ou la rente « hors succession ». Ainsi les montants sont exclus dans l’actif successoral partagé entre les héritiers. Et avec la Loi Tepa le conjoint marié ou pacsé survivant est totalement exonéré du paiement des droits de succession. Pour se protéger au mieux, les partenaires de Pacs peuvent chacun ouvrir un contrat d’assurance vie et se désigner mutuellement comme bénéficiaires.

À noter : L’assurance vie peut se cumuler à un testament, les sommes du contrat sortant de l’actif successoral. C’est une manière de favoriser son partenaire de Pacs.

Le concubinage est un statut peu protecteur sans assurance vie

Les conjoints mariés ou pacsés bénéficient d’une fiscalité avantageuse sur la succession, contrairement aux personnes vivant en concubinage sans aucun contrat. S’ils sont désignés comme héritiers, ils sont imposés à 60 % au titre des droits de succession. Souscrire à une assurance vie est donc le meilleur moyen de protéger son concubin. S’il est nommé bénéficiaire du contrat, il touchera le capital après un abattement pouvant aller jusqu’à 152 000 euros.

Une assurance vie en co-adhésion, pour quoi faire ? La co-souscription, également appelée co-adhésion ou adhésion conjointe, est réservée aux couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle. Le contrat est alimenté par chacun des époux. Tous deux bénéficient des avantages fiscaux de l’assurance vie. Au choix, les époux peuvent choisir de dénouer le contrat au premier ou au second décès. En cas de liquidation au premier décès, le bénéficiaire reçoit les fonds mais perd le contrat. En choisissant la liquidation au second décès, le survivant devient titulaire unique du contrat après la disparition de son époux. Il dispose du contrat à sa guise. À sa mort, le contrat est transmis aux bénéficiaires. C’est une façon de protéger à la fois son conjoint, sans léser ses héritiers.

 

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionnés dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.