Taux d’incapacité permanente et pension d’invalidité
Exprimé entre 0 et 100 %, le taux d’incapacité permanente permet de calculer la pension d’invalidité que la personne victime d’un accident ou d’une maladie pourra percevoir. Le barème du taux d’incapacité de travail n’est jamais définitif puisqu’il dépend de nombreux paramètres dont la nature et la portée des séquelles, l’état global de la victime par rapport à sa vie au quotidien, son âge ou encore ses qualifications professionnelles.
Le montant de la pension d’invalidité dépend du niveau d’invalidité dans lequel le médecin expert le classe. Il existe trois catégories d’invalidité :
- invalidité de 1re catégorie : la victime est apte à l’exercice d’une activité professionnelle;
- invalidité de 2e catégorie : la victime n’est plus capable d’exercer une activité professionnelle (inaptitude au travail avec possibilité d’aménager le poste de travail ou d’un reclassement) ;
- invalidité de 3e catégorie : la victime est inapte à l’exercice d’une activité professionnelle et a besoin d’une assistance pour réaliser les actes essentiels de la vie du quotidien (se lever, se déplacer, se nourrir, etc.).
Pension d’invalidité et droits à la retraite anticipée
La pension d’invalidité est versée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain est amoindrie d’au moins deux tiers, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Quand l’invalidité est la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, elle peut ouvrir droit soit à des indemnités journalières forfaitaires, soit à une rente d’incapacité permanente, toujours selon le taux d’incapacité permanente.
Bon à savoir : le barème utilisé par un assureur pour déterminer le montant de la prise en charge d’une invalidité n’est pas identique à celui de l’Assurance maladie. Chaque barème résulte d’une méthodologie spécifique qui intègre un éventail de critères précis et propres à chaque compagnie d’assurance.
Une personne justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % peut demander un départ de retraite anticipée à taux plein dès 60 ans. Ces droits à la retraite sont également complets si le taux d’incapacité permanente oscille entre 10 % et 20 %. Toutefois, dans ce cas de figure, l’ouverture à la réversion complète de cette pension de retraite dépend de l’avis d’une commission pluridisciplinaire devant laquelle la personne doit apporter la preuve de son exposition à un travail pénible durant au moins 17 ans.
Assurance maladie : quelle pension d’invalidité en 2018 ?
Le montant de la pension reversée dépend de la catégorie d’invalidité de la personne. Entre avril 2018 et mars 2019, la pension d’invalidité attribuée par l’Assurance maladie est de :
- 30 % du salaire annuel en 1ère catégorie (entre 285,61 € et 993,30 €) ;
- 50 % du salaire annuel en 2ème catégorie (entre 285,61 € et 1 655,50 €) ;
- 50 % du salaire annuel en 3ème catégorie + majoration de 40 % pour tierce personne (entre 1 404,18 € et 2 774,07 €).
Bon à savoir : cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres revenus est envisageable à condition que la somme ne franchisse pas le seuil du revenu moyen de la dernière année civile qui a précédé l’arrêt maladie de travail suivi d’invalidité.
Une invalidité de 3e catégorie donne lieu à la majoration de la pension d’invalidité en cas d’assistance obligatoire par une tierce personne. Cette majoration n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu contrairement à la pension d’invalidité classique. Celle-ci est également soumise aux prélèvements sociaux.
Pour rappel : on parle d’invalidité lorsqu’une personne est reconnue en incapacité permanente totale (IPT). Il s’agit de la reconnaissance médicale d’une perte de capacité à exercer un travail. À cause des séquelles, la victime ne peut plus prétendre à un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie professionnelle d’appartenance. Pour pallier ce manque de revenus, la victime est donc indemnisée sous conditions : être âgée de moins de 60 ans, avoir perdu au moins deux tiers de ses aptitudes de travail ou de gain (article L341-1 et R 341-2 du Code de la Sécurité sociale), etc.
À lire aussi : Invalidité : imposition des pensions, rentes et capital.
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