Obsèques : ce que dit la loi
En France, une personne décédée doit être inhumée ou incinérée au plus tôt dans les 24 heures et au plus tard dans les six jours après son décès. La loi oblige également à ce que les proches du défunt fassent appel à une entreprise de pompes funèbres.
En revanche, le choix de l’opérateur funéraire est libre. La liste des entreprises locales de pompes funèbres est disponible à la mairie, dans les établissements de santé (hôpital, clinique, Ehpad…) et dans les salles d’accueil des chambres funéraires ou mortuaires de la commune où aura lieu l’inhumation ou la crémation.
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L’arrêt du 23 août 2010 détaille les prestations que l’opérateur funéraire doit réaliser comme le prévoit la réglementation funéraire et celles qui sont facultatives. Dans tous les cas, l’entreprise de pompes funèbres a l’obligation de présenter un devis aux proches du défunt.
À savoir : il existe des assurances obsèques en prestations. Ces contrats intègrent un contrat d’assurance destiné au financement des obsèques et un contrat de prestations funéraires conclu avec une entreprise de pompes funèbres. Au décès du souscripteur, l’assureur verse un capital à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire du contrat.
Le capital sert à financer les produits et services funéraires prévus dans le contrat de prestations. En cas de trop perçu, l’entreprise de pompes funèbres doit reverser le solde aux héritiers de l’assuré décédé. Depuis la loi du 26 juillet 2013, les assurances obsèques ne doivent plus proposer de prestations « standardisées », mais uniquement des prestations personnalisées, c’est-à-dire en adéquation avec les souhaits exprimés par le souscripteur.
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Les prestations funéraires obligatoires
- La mise à disposition d’un véhicule agréé pour le transport du corps avant la mise en bière (sans le cercueil) pour le retour du corps au domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu, et après la mise en bière (avec le cercueil) pour le convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu
- La fourniture d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur en cas d’inhumation ou de 18 mm en cas de crémation, avec une garniture étanche, une plaque d’identification et quatre poignées
- Les opérations nécessaires à l’inhumation ou à la crémation. Dans ce dernier cas, une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres doit être fournie.
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Les prestations funéraires optionnelles
- La toilette mortuaire (la préparation et l’habillage du défunt)
- Les soins de thanatopraxie (c’est-à-dire de conservation du corps). Ils consistent à injecter des produits chimiques dans le corps, en vue de rendre le défunt plus présentable lors de la cérémonie funéraire et de ralentir le processus de décomposition de la dépouille. À savoir : la thanatopraxie est obligatoire en cas de rapatriement du corps ou d’obsèques tardives
- La chambre funéraire. Elle est payante dès le premier jour en cas de décès au domicile et à partir du quatrième jour si la mort est survenue dans un établissement. Il existe des frais d’admission, des frais de séjour en cas réfrigérée et des frais de séjour en salon de présentation
- Les démarches et formalités administratives nécessaires pour l’inhumation ou la crémation (demandes d’autorisation auprès de la mairie, de la police, des représentants des cultes, frais de dossier…)
- Les faireparts de décès
- Les avis de décès
- Le véhicule funéraire (corbillard ou véhicule de cérémonie ou fourgon mortuaire)
- Un maître de cérémonie
- Des porteurs et autres personnels
- Un registre de condoléance
- Des compositions florales
- Plaque et articles funéraires (vase, sculpture…)
- Monument funéraire (caveau, pierre tombale…
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