Les frais d’obsèques et succession
En plus de la douleur psychologique qui accompagne le deuil, les proches restants doivent gérer de nombreux problèmes administratifs, notamment ceux liés aux obsèques. S’il est possible de réaliser des funérailles sans cérémonie, il est en revanche obligatoire de faire appel à une entreprise de pompes funèbres. Elle s’occupera de l’inhumation ou de la crémation. Le coût des obsèques varie entre 2 500 euros et 4 500 euros, selon la confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM), et jusqu’à 5 000 euros selon l’association UFC-Que choisir. Le prix de l’inhumation aurait tendance à augmenter depuis quelques mois avec la flambée des matières premières dont du bois, tandis que la hausse du gaz serait encore supportée par les crématoriums.
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Obsèques : ce que dit la loi
Les démarches obligatoires prises en charge par l’entreprise de pompes funèbres sont précisées dans l’arrêté du 23 août 2010 et comprennent :
- L’exécution de la toilette mortuaire
- Le cercueil, dont l’épaisseur minimum est de 18mm pour une crémation et de 22mm pour une inhumation, ainsi qu’une plaque d’identité, une cuvette étanche à l’intérieur et au moins quatre poignées
- Les démarches nécessaires à l’inhumation ou à la crémation
- La mise en bière
- Le transport du corps avec un véhicule agréé
De nombreuses autres démarches optionnelles peuvent être choisies par les familles, comme la publication du décès, l’achat d’une concession, l’envoi de faire-part, l’achat d’ornements funéraires… Ces prestations peuvent faire passer les frais d’obsèques du simple au double.
Droit de succession : qui doit payer les frais d’obsèques ?
« Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs », peut-on lire sur le site du ministère de l’Intérieur. Les sommes peuvent être prélevées sur l’actif de la succession du défunt, mais en cas de solde insuffisant « les héritiers sont tenus de payer, même s’ils renoncent à la succession ».
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Dans le cas où les héritiers acceptent la succession, ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur le compte de ce dernier, dans la limite de 5 000 euros. Ils devront ensuite présenter la facture réglée. En cas de solde insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. L’héritier qui signe les actes avec l’entreprise de pompes funèbres est en charge du règlement de la facture. Les autres cohéritiers devront ensuite le rembourser. Autre possibilité : les frais funéraires peuvent être « déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant », souligne l’article 775 du Code Général des Impôts.
En cas de renonciation à la succession, et si le solde bancaire est insuffisant, la part aux frais des obsèques est calculée en fonction des ressources de chacun des héritiers, proches et ascendants, c’est ce qu’on appelle l’obligation de solidarité. En clair, même s’ils ont renoncé à la succession, les proches descendants ou ascendants du défunt sont tenus de régler les frais d’obsèques, là encore en fonction de leurs ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.
Des aides pour faire face aux dépenses obsèques en cas de difficultés financières
Pour les héritiers qui ne pourraient pas assumer les dépenses, les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune. À noter : lorsqu’un parent a manqué à ses obligations, son enfant n’est pas tenu de payer les frais funéraires.
À noter toutefois que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes « dépourvues de ressources suffisantes », précise l’article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
Les ayants droit peuvent également demander des aides prévues par différents organismes sociaux, comme la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui peut assurer le versement d’un capital décès de même que la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) peut, elle aussi, effectuer un virement à la personne qui aura réglé les frais funéraires. Pour connaître les montants et conditions, il est nécessaire de prendre contact directement auprès de ces organismes.
Ces aides restent toutefois souvent insuffisantes pour couvrir la totalité des frais.
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L’intérêt d’une assurance obsèques pour couvrir les frais
Face au coût des obsèques, ainsi qu’à la préparation qu’elles demandent, il est possible d’anticiper son décès en souscrivant à un contrat d’assurance obsèques. Un tel contrat permet au souscripteur d’évoquer les conditions de son décès et de s’assurer que ses volontés soient respectées.
Concrètement, un bénéficiaire de l’assurance, désigné par la personne décédée, a l’obligation morale d’utiliser l’entièreté du capital pour les obsèques. L’assurance obsèques se concrétise en effet sous forme d’un capital servant à financer les frais liés à la crémation ou l’inhumation.
L’assurance obsèques peut prendre deux formes : l’assurance obsèques en capital et l’assurance obsèques en prestations. L’assurance obsèques en capital ne prévoit que le financement de vos frais d’obsèques sans prendre en compte l’organisation des obsèques. C’est le cas de la Garantie Frais Décès de la MIF. L’assurance obsèques en prestations se décline quant à elle en prestations standardisées ou personnalisées.
Contrat en prestations standardisées
Ce type de contrat est signé auprès de banques, courtiers ou assurances qui ont des partenariats avec des entreprises de pompes funèbres. Le capital est versé à l’entreprise. Elle se chargera de l’organisation des obsèques. L’assuré peut choisir en amont le type de prestations funéraires, crémation ou inhumation, et le type de cérémonie, civile ou religieuse. Souvent, les proches bénéficient d’un accompagnement administratif pour la déclaration et l’obtention de l’acte de décès notamment.
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Contrat en prestations personnalisées
Ici, le contrat est souscrit directement auprès d’une société de pompes funèbres. Le souscripteur est libre d’organiser comme il le souhaite ses obsèques et peut choisir le type de cercueil, le choix des fleurs, le maître de cérémonie… Les dernières volontés du souscripteur sont forcément respectées et ses proches n’ont pas à réfléchir à l’organisation des obsèques.
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