Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion représente une fraction de la pension de vieillesse qu’une personne décédée touchait de son vivant ou aurait dû toucher si elle avait liquidé ses droits à la retraite, attribuée à son veuf ou à sa veuve. Seuls les conjoints mariés bénéficient de la réversion. Les partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins n’y ont pas droit.
À lire aussi : Le Plan d’Épargne Retraite est aussi un outil de prévoyance.
Si le veuf ou la veuve est à la retraite, la ou les pensions de réversion viennent s’ajouter à son ou à ses retraites. Ces prestations de droit indirect sont revalorisées, chaque année, dans les mêmes conditions que les prestations de droit direct, afin que le conjoint survivant ne perde pas en pouvoir d’achat compte tenu de l’inflation.
Les régimes de retraite de base servent des pensions de réversion de base, tandis que les régimes de retraite complémentaire versent des pensions de réversion complémentaire. Les critères d’attribution (âge, niveau de ressources, durée du mariage) et le taux de réversion (le pourcentage de la retraite du défunt ou de la défunte) varient selon les régimes. Il existe ainsi 13 régimes de retraite de réversion différents.
À lire aussi : 5 raisons de souscrire un PER (Plan d’Épargne Retraite)
Les critères à respecter
Tout dépend du ou des emplois qu’a occupé la personne décédée durant sa vie professionnelle. Si le défunt a exercé des métiers différents durant sa carrière, il y a de grandes chances qu’il ait cotisé à plusieurs régimes de retraite. Dès lors, son conjoint survivant percevra plusieurs pensions de réversion dont les modalités d’attribution différent généralement d’un régime à un autre. Les critères par statut professionnel du défunt sont les suivants :
- Le défunt était salarié du privé
Réversion de base (Cnav)
– Âge minimum : 55 ans
– Taux de réversion : 54 %
– Durée de mariage : aucune obligation
– Plafond annuel de ressources : 21 985,60 euros si le conjoint survivant est célibataire et 35 176,96 euros pour un couple au 1er janvier 2022
Réversion complémentaire (Agirc-Arrco)
– Âge minimum : 55 ans
– Taux de réversion : 60 %
– Durée de mariage : aucune obligation
– Plafond annuel de ressources : aucune obligation
- Le défunt était fonctionnaire ou militaire
Réversion de base (SRE, CNRACL)
– Âge minimum : aucune obligation
– Taux de réversion : 50 %
– Durée de mariage : 4 ans ou 2 ans avant le départ à la retraite. Pas de condition si un ou plusieurs enfants sont issus de l’union
– Plafond annuel de ressources : aucune obligation
Il n’y a pas de régime de retraite complémentaire dans le public
- Le défunt était artisan, commerçant ou chef d’entreprise
Réversion de base (Cnav)
– Âge minimum : 55 ans
– Taux de réversion : 54 %
– Durée de mariage : aucune obligation
– Plafond annuel de ressources : 21 985,60 euros si le conjoint survivant est célibataire et 35 176,96 euros pour un couple au 1er janvier 2022
Réversion complémentaire (RCI)
– Âge minimum : 55 ans
– Taux de réversion : 60%
– Durée de mariage : aucune obligation
– Plafond annuel de ressources : 81.048 euros en 2022, que le conjoint survivant vive seul ou en couple
- Le défunt était profession libérale (médecin, notaire, architecte, expert-comptable…)
Réversion de base (CNAVPL ou CNBF pour les avocats)
– Âge minimum : 55 ans (aucune obligation pour les avocats)
– Taux de réversion : 54% (50% pour les avocats)
– Durée de mariage : aucune obligation (5 ans pour les avocats, sauf en cas d’enfant)
– Plafond annuel de ressources : 21.985,60 euros si le conjoint survivant est célibataire et 35.176,96 euros pour un couple au 1er janvier 2022 (aucune obligation pour les avocats)
Réversion complémentaire (CNBF, CIPAV, CARMF, CAVOM, CRN, CAVEC, CARPIMKO, CAVP, CARDSF, CARPV, CAVAMAC)
– Âge minimum : de 50 ans à 65 ans (selon les caisses)
– Taux de réversion : de 60% à 100% (sur option)
– Durée de mariage : aucune obligation ou 2 ans ou 5 ans (selon les caisses)
– Plafond annuel de ressources : aucune obligation.
Demande de réversion
Les pensions de réversion doivent être demandées par le conjoint survivant à chacune des caisses de retraite de base et de retraite complémentaire auxquelles son époux ou épouse a cotisées. Aucune réversion n’est versée de manière automatique. Il est possible d’effectuer une demande en ligne sur le portail public info-retraite.fr.
Réversion et divorce
Si le couple a divorcé, la pension de réversion de l’ex-conjoint peut, dans certains régimes, être suspendue s’il se remarie, se pacse ou même vit en concubinage. Lorsque le défunt divorcé s’est remarié, la pension de réversion est répartie entre son ancien et son dernier conjoint au prorata de la durée de mariage avec chacun d’entre eux.
Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.
